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» Conditions Générales d'utilisation

Avertissement :
Le nom de domaine que vous allez dposer ne devra pas porter atteinte la proprit intelectuelle ou des marques connues, ou plus gnralement l'ordre publique. Si vous comptez dposer un nom des fin parasitaires, les personnes lses pourront se retourner contre vous. Contrairement ce que les mdias ont parfois affirm, la loi s'applique aussi bien sur Internet qu'ailleurs. UN-NOM.COM n'engage pas sa responsabilit sur le choix que vous ferez et nous vous conseillons fortement d'viter les choix litigieux.
Tous les noms de domaine en zone FR (.fr) enregistrs de faon incorrecte ne seront pas rembourss.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Est appel fournisseur UN-NOM.COM un service de la SARL AXMAPRESSE, sise Immeuble Le Britania, 103 Boulevard de l'Océan - 44500 La Baule, France.
Est appel client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.
L'Internet est un ensemble de rseaux interconnects, situs travers le monde.
Est appel identifiant le couple nom d'utilisateur / mot de passe permettant au client de s'identifier sur le rseau.
Est communment appel netiquette l'ensemble des rgles d'usage des utilisateurs d'Internet, parmi lesquelles :
- ne pas envoyer de courriers lectroniques en masse des personnes qui n'en ont pas fait la demande (" junkmail " ou " spam ").
- ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thme de ces groupes.
- respecter les droits d'auteurs.
- ne pas aller l'encontre de la RFC 185
Est appel espace web un espace de stockage allou par UN-NOM.COM chaque client.

ARTICLE 2 : OBJET
Le prsent contrat a pour objet de dfinir les conditions et les modalits selon lesquelles UN-NOM.COM met disposition de son client ses produits.
L'ensemble de l'offre UN-NOM.COM se trouve dtaille l'adresse :
http://www.un-nom.com
Le bon de commande affich en ligne fait partie intgrante du prsent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs produits sur le service UN-NOM.COM en ligne implique l'acceptation du prsent contrat.
Le prsent contrat est souscrit pour une priode de un an compter du 1er rglement relatif l'achat du produit command.
Il est renouvelable de plein droit par priode d'une anne.
Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir la socit AMP au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuit (la date de la facture faisant foi). Tout dfaut ou retard de paiement de la part du client entrane une rupture automatique du prsent contrat.
La société AMP se rserve le droit de mettre fin au prsent contrat n'importe quel moment et sans pravis, sous rserve de l'envoi d'une lettre recommande au client ( l'adresse communique lors de l'inscription en ligne.)

ARTICLE 3 : LES PRODUITS
L'Identifiant : Suite la commande en ligne et la validation du paiement du produit, le client reoit un identifiant l'adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d'administrer les produits UN-NOM.COM commands par le client (accs au serveur FTP, accs au tableau de bord ... )
Espace Web : UN-NOM.COM propose au client l'hbergement sur ses serveurs DNS d'un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d'un espace disque associ, moyennant le paiement d'une location dont le cot est fonction du produit choisi par le client.
Le client pourra choisir son nom de domaine (adresse Web), dans la mesure o celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l'extension choisie.
Le client dispose d'une totale libert quant au contenu de son espace web, dans la mesure o il est conforme aux lois et rglements en vigueur en France et dans son pays d'origine. Il est notemment exclu de publier toute forme de contenu associ directement ou indirectement (liste non exhausive) :
- la pornographie
- des programmes pirats ( MP3, DIVX, cracks ... )
- un caractre raciste ou profane
UN-NOM.COM se rserve le droit, tout moment et sans pravis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois franaises, internationales ou la netiquette.
Adresse email : UN-NOM.COM met la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections d'emails dont le nombre est dfini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure o elles sont disponibles et acceptes par UN-NOM.COM.
UN-NOM.COM se rserve le droit, tout moment et sans pravis de supprimer une ou l'ensemble des adresses emails, alias et redirection, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme la netiquette. Certaines adresses techniques sont rserves.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. La fourniture d'informations imprcises ou incompltes, ou l'absence de mise jour diligente, ou le manquement rpondre sous quinze (15) jours calendaires des demandes de la part de AXMAPRESSE concernant l'exactitude des informations fournies dans la demande du Dposant pour un nom de domaine ou pour un renouvellement seront considres comme une rupture matrielle du prsent Contrat et sera un motif de rsiliation de l'enregistrement de votre nom de domaine. Vous reconnaissez que la dlivrance intentionnelle d'informations inexactes ou le manquement intentionnel mettre jour diligemment les informations seront considrs comme une rupture matrielle du prsent Contrat et sera un motif de rsiliation de l'enregistrement de ce nom de domaine. Les informations seront mises jour par l'interface web prvu cet effet. Le client s'engage ne pas tenter de pntrer les systmes informatiques de UN-NOM.COM ou tenter de le faire.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE de UN-NOM.COM
Contenu : UN-NOM.COM n'exerce pas de contrle sur le contenu mis par le client, que ce soit travers son espace web ou les courriers qu'il serait amen envoyer. En aucun cas UN-NOM.COM ne saurait voir sa responsabilite engage la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimdia contraires aux lgislations et rglementations en vigueur, contenus et/ou diffuss sur son espace web par le client.
- de la violation des droits de proprit intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffuses, en intgralit ou partiellement sur l'espace web du client.
Accessibilit : Du fait des caractristiques et limites de l'Internet que le client dclare connatre, UN-NOM.COM ne peut en aucune manire tre tenu responsable des vitesses d'accs depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements, des difficults d'accs au site du client. UN-NOM.COM ne peut pas non plus tre tenu responsable du non-acheminement de courriers lectroniques, articles de forum de discussion, du fait des mmes limitations et caractristiques de l'Internet.
UN-NOM.COM se rserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilit ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amlioration sans droit indemnits. Cependant, UN-NOM.COM s'engage mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
Scurit : La responsabilit du service UN-NOM.COM ne saurait tre engage en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgr toutes les mesures de scurit prises par UN-NOM.COM.
Dni de garanties : Le service UN-NOM.COM est fourni sur une base de disponibilit . UN-NOM.COM dment spcifiquement n'importe quelle autre garantie, y compris n'importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas UN-NOM.COM ne sera responsable des dommages conscutifs, indirects, spciaux ou fortuits mme si UN-NOM.COM a t inform par le client de la possibilit d'une telle perte ou dommages potentiels. Si le service UN-NOM.COM au client tait perturb, ou en dfaut de fonctionnement pour toutes raisons, UN-NOM.COM est non responsable pour la perte de revenus du une interruption de service
Force majeure : UN-NOM.COM ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexcution, lorsque la cause du retard ou de l'inexcution serait due la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nes du prsent contrat pendant toute la dure de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une dure d'existence suprieure 30 jours conscutifs, il ouvrirait droit la rsiliation de plein droit du prsent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours aprs l'envoi d'une lettre recommande avec avis de rception notifiant cette dcision.
La vrification de la disponibilt d'un nom de domaine ne peut pas tre considre comme une source de garantie.
Indemnit : Le client convient de dfendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou rclamation, (y compris mandataire honoraire) relis l'usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limit : fausse publicit, responsabilit rclame pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque dpose, interruption ou dfaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

ARTICLE 6 : RESILIATION
Tout dfaut ou retard de paiement de la part du client entrane une rupture automatique du prsent contrat.

ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
En cas d'achat de nom de domaine par UN-NOM.COM pour le client, la société AMP sera inscrite comme contact technique, facturation et administratif par dfaut. En cas de transfert, le client s'engage inscrire la société AMP comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, UN-NOM.COM ne pourrait tre tenu responsable de la non mise jour d'information ncessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitus la fin du prsent contrat.
Tout achat de nom de domaine est ferme et dfinitf et ne peut en aucun cas tre annul ou rembours. La procdure d'enregistrement tant automatique, nous ne pouvons procder son annulation.
Pour toute commande de noms dans la zone FR, veuillez vrifier qu'il soit conforme la charte AFNIC. Afin de valider votre commande, vous devez nous faire parvenir par courrier les justificatifs ncessaires (KBis, carte d'identit ...)

ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les prix des loyers et prestations proposes sont ceux mentionns sur le bon de commande. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont payables d'avance en Euros pour une priode annuelle.
UN-NOM.COM pourra modifier ses prix tout moment sans pravis.
Le prix des prestations payes d'avance est garanti pour la priode concerne.
UN-NOM.COM se rserve le droit de rpercuter sans dlai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

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ou le renouvellement nom de domaine. L'achat de nom domaine peut se faire en même temps que l'enregistrement nom domaine
avec son hebergement de nom domaine. Le depot de nom domaine se fait seuelement en quelques minutes.
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